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Actualités

Le 19 novembre 2014 La loi PINEL en date du 18 juin 2014 modifie les dispositions applicables aux baux commerciaux

La loi PINEL en date du 18 juin 2014 modifie sensiblement le régime des baux commerciaux.Le Décrêt d'application n° 2014-1317 en date du 3 novembre 2014 tire les ...

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Le 16 avril 2014 Actualités juridiques : Cabinet d'avocat Rojtman Touati à Nice

Retrouvez les actualités juridiques du cabinet d'avocat Rojtman Touati installé à Nice dans les Alpes-Maritimes.

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Le 10 novembre 2014 Le divorce pour faute et le divorce aux torts partagés ne peuvent trouver comme seul et unique fondement une multitude de griefs financiers...

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation confirme par un arrêt rendu le 5 novembre 2014 (Cass. Civ, 5.11.2014, N° 1289) les critères indispensables au prononcé ...

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