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DÉFINITION ET MODALITÉS DE CRÉATION D'UNE SCI

Le 30 octobre 2015
DÉFINITION ET MODALITÉS DE CRÉATION D'UNE SCI
Créer sa SCI avec le Cabinet d'Avocats ROJTMAN-TOUATI : une création éclairée, rapide et économique

Création d’une SCI : définition et modalités


Créer une SCI implique un certain nombre de règles et d’obligations. Quel est son rôle ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles formalités pour sa création ? Le cabinet d’avocats à Nice de Maître ROTJMAN-TOUATI est à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations concernant votre projet de création de SCI en ligne, grâce à une formule « e-juridique », ou sur rendez-vous.
 
Il intervient également pour la rédaction de vos statuts ainsi que pour toutes vos formalités d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, quelle que soit la ville de votre siège social, le cabinet exerçant sur tout le territoire national.

 
Qu’est-ce qu’une SCI ?
La Société civile immobilière
  
Le terme de « Société civile immobilière » désigne l’ensemble des sociétés civiles ayant un objet immobilier et qui sont propriétaires d’immeubles destinés à la location ou réservés à l’usage d’un ou plusieurs associés. Elle a ainsi pour objet la propriété et l’administration des biens immobiliers qui lui sont apportés ou qu’elle achète.
 
La SCI est dotée de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés qui est obligatoire. Elle peut être constituée entre deux ou plusieurs associés. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales.
 
Votre cabinet d’avocats à Nice vous accompagne dans toutes les étapes liées à la création d’une SCI, en ligne ou sur rendez-vous.

 
Capital et partage des dettes

Pour pouvoir créer une SCI, aucun capital minimum n’est exigé. Il pourra s’agir d’apports en nature (immeubles) ou en numéraire (espèces). À l’égard des tiers, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital.


SCI et imposition
 
La SCI est translucide, ce qui implique que chaque associé est imposé distinctement, à moins qu’elle n’opte pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, cette option étant irrévocable. Les associés sont imposés sur la part des bénéfices de la SCI qui leur incombe.
 
Lorsque les associés sont des personnes physiques, les bénéfices sont déterminés selon les règles d’imposition applicable aux revenus fonciers.

 
Comment créer une SCI ?

Votre cabinet d’avocats à Nice distingue deux principaux critères permettant la création de votre SCI, en ligne ou sur rendez-vous.
 
 
Un apport des associés

Une société civile est constituée de deux ou de plusieurs personnes qui conviennent, par contrat, d’affecter des biens à une entreprise commune, dans le but d’en partager les bénéfices ou les économies. La création d’une SCI nécessite un apport de chacun des associés, sous forme d’argent ou d’immeubles. Ces apports ne sont pas forcément égaux.
 
 
La rédaction de statuts
 
Afin de définir la société, il convient de rédiger ses statuts. Ils doivent être établis par écrit et signés par tous les associés. Les statuts doivent reprendre de nombreux éléments comme, par exemple, l’identité des associés, les modalités de fonctionnement, la forme juridique de la société ou encore les apports et le capital social de la structure.

 
Bien que la forme des statuts soit laissée à la libre appréciation des associés, il est toutefois fortement recommandé d’être accompagné dans cette étape, vous évitant ainsi bien des difficultés postérieures. Le Cabinet d’Avocats à Nice de Maître ROTJMAN-TOUATI se tient à votre disposition pour la rédaction de vos statuts. En plus de pouvoir gérer votre dossier en rendez-vous, votre avocat vous aide dans la création de votre SCI en ligne.
 
Par le biais du Cabinet d’Avocats à Nice de Maître ROJTMAN-TOUATI vous pourrez ainsi créer votre Société civile immobilière de manière éclairée, rapidement et à moindre coût. Votre avocat se tient également à disposition pour toute autre constitution de société.