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Divorce amiable : une nouvelle procédure

Le 01 février 2017
Divorce amiable : une nouvelle procédure
Divorce par consentement mutuel : plus d'audience, un Acte d'Avocat déposé au rang des minutes du Notaire


Préambule

 Issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiant les articles 229 et suivants du Code Civil, la nouvelle procédure de divorce est entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et s’applique à tous les divorces par consentement mutuel pour lesquelles le Juge n’a pas été saisi avant le 31 décembre 2016. 

Cette nouvelle procédure voit disparaitre l’homologation du divorce par le Juge aux Affaires Familiales qui sera désormais remplacée par un dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d’un Notaire. 

De même, cette nouvelle procédure implique la présence obligatoire de DEUX AVOCATS, soit un avocat pour chaque époux malgré leur parfaite entente sur le principe même du divorce.

Vous noterez à ce titre que le Cabinet est à même de vous transmettre éventuellement en cas de besoins les coordonnées d'un Avocat avec qui nous avons pour habitude de collaborer dans ce cadre. 

Attention, si l’enfant mineur demande à être entendu par le juge durant la procédure de divorce par consentement mutuel, l’ancienne procédure s’appliquera que le juge accède à cette demande d’audition ou non.


I.            LES PIECES PREALABLES 

Les demandes de pièces préalables à la rédaction de la convention de divorce par acte d’avocat restent les même. Chaque avocat devra demander à son client les pièces suivantes : 

- pièce d’identité en cours de validité,
- livret de famille,
- copie intégrale de l’acte de mariage (de moins de trois mois),
- Actes de naissance de l’époux et des enfants le cas échéant (de moins de trois mois),
- justificatif des ressources et charges de l’époux,
- déclaration sur l’honneur (article 272 du code civil).

 

II.            LA CONVENTION DE DIVORCE PAR ACTE D’AVOCAT

  •                1.      LA REDACTION DU PROJET
 

Le projet de convention de divorce sous forme d’un acte d’avocat sera rédigé par l’un des deux avocats, soit : 

- directement en cas d’entente totale des époux,
- après un ou plusieurs rendez-vous avocats/clients,
- à l’issue d’une procédure participative. 

NB procédure participative : en cas de problématique indissoluble et notamment en cas de survenance d’un élément nouveau relatif à la résidence des enfants, les droits de visites et d’hébergement, la pension alimentaire et/ou la prestation compensatoire, les époux conviennent de recourir à une convention de procédure participative avant toute saisine des juridictions. Limitée dans le temps, les époux s’engagent durant cette procédure à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur problématique.

                2.      LE CONTENU DU PROJET

                         A. Les mentions obligatoires 

Aux termes de l’article 229-3 du Code Civil, la convention de divorce devra expressément comporter à peine de nullité les mentions suivantes : 

« 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leur enfants ; 

2° Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ; 

3° La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ; 

4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ; 

5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ; 

6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté ». 

Selon les articles 1144-1, 1144-3 et 1144-4 du Code de Procédure Civile, la convention de divorce devra également préciser les points suivants : 

- le nom du Notaire chargé de recevoir l’acte d’avocat en dépôt au rang de ses minutes,
- la valeur des biens ou droits à titre de prestation compensatoire,
- en cas de versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, les modalités de recouvrement, les règles de révision de la créance et les sanctions pénales encourues en cas de défaillance,


                     B. Les annexes 

Enfin, devront être annexés à la convention de divorce, les documents suivants :

- Pièce d’identité en cours de validité de Madame ;
- Pièce d’identité en cours de validité de Monsieur ;
- Copie du livret de famille ;
- Copie du contrat de mariage, le cas échéant ;
- Copie intégrale datant de moins de trois mois de :
- Acte de mariage des époux ;
- Acte de naissance de Madame ;
- Acte de naissance de Monsieur 
- Acte de naissance pour chaque enfant, le cas échéant ;
- Formulaire d’information adressé à chacun des enfants mineurs et complété par chacun d’eux (article 388-1 du Code Civil) ;
- Déclaration sur l’honneur de l’exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie de chacun des époux (article 272 du Code Civil) ;
- Justificatif de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du projet de convention de divorce à chacun des époux ;
- L’état liquidatif de partage en la forme authentique, le cas échéant ;
- L’acte authentique d’attribution de biens soumis à publicité foncière, le cas échéant. 


                 3.      L’ENVOI DU PROJET ET LES DELAIS A RESPECTER 

Chaque avocat sera tenu d’adresser à son client le projet de convention par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. 

Chacun des époux bénéficiera alors d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du courrier, délai pendant lequel la convention de divorce ne pourra pas être signée. 

A l’issue de ce délai de 15 jours de réflexion, la convention de divorce pourra être signée par chacun des époux ainsi que par leur avocat respectif. 

La convention de divorce sera signée en minimum 3 exemplaires originaux. En effet, chaque époux conservera un original accompagné de ses annexes, le troisième original et ses annexes (sans oublier le justificatif de l’envoi en LRAR) étant destiné au Notaire pour le dépôt au rang de ses minutes. 

Un exemplaire supplémentaire sera nécessaire lorsque la convention sera soumise aux formalités d’enregistrement. 

 
III.            LE DEPOT AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE 

Aux termes de l’article 1146 du Code de Procédure Civile, la convention de divorce et ses annexes sont transmises au Notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du Notaire, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de ladite convention. 

Dès lors, le Notaire bénéficiera d’un délai de 15 jours suivants la réception de la convention pour la déposer au rang de ses minutes et rendre ladite convention exécutoire. 

Aux termes de l’article 229-1 du Code Civil,  le notaire n’effectuera qu’un contrôle formel de la convention sur les mentions obligatoires, le délai de réflexion et le formulaire à destination des enfants mineurs. 

Le Notaire délivrera une attestation mentionnant l’identité des époux et la date du dépôt de la convention au rang de ses minutes.

Cette procédure de dépôt au rang des minutes du Notaire s’élève normalement à hauteur de 50 euros. Toutefois, le Notaire est libre de fixer un honoraire différent.

 
IV.            L’APRES NOTAIRE

Le divorce prendra effet entre les époux à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire. 

La convention de divorce obtiendra force exécutoire au jour du dépôt au rang des minutes du Notaire. 

Toutefois, le divorce ne sera opposable aux tiers qu’au jour de la transcription de celui-ci en marge de l’acte de mariage ainsi que sur l’acte de naissance de chacun des époux. 

Cette transcription sera effectuée par l’avocat le plus diligent qui pourra être d’ores et déjà désigné au sein de la convention de divorce.


Le pôle dédié au Droit de la Famille au sein du Cabinet d'Avocats ROJTMAN-TOUATI propose de vous faire découvrir ses formules pour un divorce amiable rapide et économique.