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Divorce pour faute : l'épouse délaissée et limogée de l'entreprise au profit de la maîtresse de son époux ne reçoit pas de dommages et intérêts ...

Le 28 mai 2015
Divorce pour faute : l'épouse délaissée et limogée de l'entreprise au profit de la maîtresse de son époux ne reçoit pas de dommages et intérêts ...



La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation considère dans un arrêt rendu le 15 avril 2015 (Cass. 1e civ. N° 14-11.575) qu’il n’y a pas lieu à attribution de dommages et intérêts pour l’épouse abandonnée et évincée de l’entreprise au profit de la maitresse de son époux.


En l’espèce, une femme salariée et membre du directoire de la société dont son mari était directeur, obtient le divorce aux torts exclusifs de celui-ci ainsi que des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil en démontrant qu’elle a été abandonnée, humiliée et évincée de l’entreprise au profit de la maîtresse, collaboratrice, de son mari.

Mais la Cour de cassation estime que les motifs invoqués par l’épouse ne suffisent pas à établir les conséquences d’une particulière gravité liées à la dissolution du mariage.

En effet, pour attribuer des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil, la Cour de cassation retient que le préjudice doit être d’une particulière gravité et qu’il doit résulter de la dissolution du mariage.

L’indemnisation prévue par l’article 266 du Code civil concerne uniquement l’époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint ou qui se voit imposer un divorce pour altération définitive du lien conjugal.


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