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La loi PINEL en date du 18 juin 2014 modifie les dispositions applicables aux baux commerciaux

Le 19 novembre 2014
La loi PINEL en date du 18 juin 2014 modifie les dispositions applicables aux baux commerciaux



La loi PINEL en date du 18 juin 2014 modifie sensiblement le régime des baux commerciaux.

Le Décrêt d'application n° 2014-1317 en date du 3 novembre 2014 tire les conséquences de la Loi PINEL sur les baux commerciaux.

Les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce se sont vus modifiés en conséquence afin d'améliriorer les relations entre Bailleurs et Locataires.


A titre d'exemple, la durée maxiamale du bail dérogatoire ou des baux dérogatoires successifs a été portée de deux à trois ans.

Le texte comporte désormais la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du Locataire.

Pèse aujourd'hui sur le Bailleur une obligation d'information du Locataire dont les contours y sont également précisés.


Les dispositions contenues dans le Décrêt d'application de la Loi PINEl sont d'application immédiate aux contrats en cours au 5 novembre 2014 à l'exéception de celles concernant les charges locatives et à l'information du Locataire qui ne sont applicables qu'aux contrats conclus ou renouvelés après cette date.



Par Me ROJTMAN-TOUATI