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Le Divorce amiable : un divorce rapide et économique

Le 15 octobre 2015
Le Divorce amiable : un divorce rapide et économique
Le délai de délivrance de l'assignation en divorce contentieux est de trente mois...




La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation considère dans un arrêt rendu le 28 mai 2015 (Cass. 1e civ. N° 14-11.544) qu’une assignation en divorce délivrée au défendeur 30 mois moins 2 jours après l’Ordonnance de non-conciliation est régulière quand bien même elle aurait été déposée au Greffe 30 mois plus 10 jours après ladite Ordonnance.

En effet, dans le cadre d’un divorce contentieux, c’est-à-dire lorsque l’un des époux refuse le principe du divorce ou ses effets, l’époux désireux de divorcer dépose, par l’intermédiaire de son avocat, une requête en divorce auprès du Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent.

Suite au dépôt de la requête, le Juge aux Affaires Familiales va convoquer les époux à une tentative de conciliation permettant notamment au conjoint qui refuse le principe du divorce ou ses effets de revenir sur sa décision.

A défaut, le Juge aux Affaires Familiales rendra une Ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce et autorisant l’époux désireux de divorcer en assigner en divorce.

L’instance en divorce doit être introduite dans un délai de 30 mois à compter de l’Ordonnance de non-conciliation sinon les mesures provisoires deviennent caduques tout comme l’autorisation d’assigner en divorce.

En l’espèce, un époux demandait à ce qu’il soit constaté la caducité des mesures provisoires et de l’autorisation d’assigner au motif que l’assignation avait été déposée au Greffe du Juge aux Affaires Familiales après le délai de 30 mois.

Or, la Cour de cassation estime que ce qui compte est la délivrance de l’assignation en divorce à l’époux dans ce délai et non le dépôt au Greffe.


Il s'agit une fois de plus de l'illustration de l'intérêt indéniable du recours au divorce par consentement mutuel ou divorce amiable.

Vous noterez que même dans l’hypothèse où vous êtes d’ores et déjà engagés dans une procédure de divorce contentieux, la Loi, privilégiant les accords entre époux, prévoit la possibilité, à tout moment de la procédure et ce jusqu’à son terme, de bénéficier de la procédure dite de « passerelle », permettant de convertir votre divorce contentieux en divorce par consentement mutuel ou divorce amiable.

Il s'agit en effet d'une procédure beaucoup plus rapide et sans aléa judiciaire.


Le pôle dédié au Droit de la Famille au sein du Cabinet d'Avocats ROJTMAN-TOUATI propose de vous faire découvrir ses formules pour un divorce amiable rapide et économique.