n
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le divorce pour faute et le divorce aux torts partagés ne peuvent trouver comme seul et unique fondement une multitude de griefs financiers...

Le divorce pour faute et le divorce aux torts partagés ne peuvent trouver comme seul et unique fondement une multitude de griefs financiers...

Le 10 novembre 2014
Le divorce pour faute et le divorce aux torts partagés ne peuvent trouver comme seul et unique fondement une multitude de griefs financiers...


La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation confirme par un arrêt rendu le 5 novembre 2014 (Cass. Civ, 5.11.2014, N° 1289) les critères indispensables au prononcé d'un divorce aux torts partagés entre les époux.

En l'espèce, chacun des époux faisait valoir une multitude de griefs financiers pour tenter de se voir pononcer un divorce pour faute en sa faveur.

N'ayant pu savoir le vrai du faux, les magistrats avaient constaté le caractère intolérable du maintien de la vie commune et avaient décidé de prononcer en conséquence un divorce aux tords partagés entre les époux.

Après plusieurs années de procédure, la Cour de cassation a cassé cette décision rappelant qu'il est indispensable afin de se voir prononcer un divorce aux torts partagés, que soit rapportée la preuve de l'existence de fautes précises, à savoir des "violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune".

Ces fautes pourront ainsi être constituées par la violation du devoir de secours ou encore du devoir de fidélité par exemple.


Il s'agit une fois de plus de l'illustration de l'intérêt indéniable du recours au divorce par consentement mutuel ou divorce amiable.

Il s'agit en effet d'une procédure beaucoup plus rapide, sans aléa judiciaire et que le Cabinet d'Avocats ROJTMAN-TOUATI propose à moindre coût.