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SARL OU SAS ?

Le 12 octobre 2015
SARL OU SAS ?




De nos jours, la majorité des sociétés sont constituées sous forme de SARL (Société à responsabilité limitée) ou de SAS (Société par actions simplifiée).

Pour autant, beaucoup de créateurs s’interrogent sur les points qui différencient concrètement ces deux types de sociétés.


1. Les formalités de création

En ce qui concerne la création, les formalités sont quasiment identiques qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SAS.

Chacune de ces formes offre la possibilité de ne comporter qu’un seul associé. On parle alors d’EURL ou de SASU.

La différence essentielle consiste en ce que le capital social de la SARL est réparti en parts sociales alors que celui de la SAS est réparti en actions.


2. Les dirigeants

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. La SAS est dirigée par un Président ou par un Président et un Directeur Général.

La différence majeure réside dans le statut social de ces dirigeants.

En effet, les dirigeants de SAS sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils sont rémunérés, peu importe qu’ils soient majoritaires ou non.

Les gérants de SARL relèvent du statut des travailleurs non salariés, dès lors qu’ils sont majoritaires, c’est-à-dire qu’ils détiennent au moins 51 % du capital social, et même dans l’hypothèse où ils ne perçoivent aucune rémunération. S’ils possèdent jusqu’à 50 % du capital, ils relèvent du régime général de la sécurité sociale dès qu’ils sont rémunérés.


3. Le fonctionnement

Le fonctionnement de la SARL est assez rigide car il très règlementé par le Code de commerce.

En revanche, la SAS est beaucoup plus souple et laisse davantage de liberté aux associés pour fixer ses règles de fonctionnement en raison d’un faible encadrement législatif.


4. Les cessions de titres

Dans une SARL, les cessions de parts sociales sont obligatoirement constatées par un acte authentique ou sous seing privé et souvent soumises à l’agrément des autres associés lorsque l’acheteur est un tiers à la Société. De plus, les cessions sont soumises aux droits d’enregistrement à hauteur de 3 %.

Dans les SAS, les cessions d’actions sont réalisées par virement de compte à compte et soumises aux droits d’enregistrement à hauteur de 0,1 %. Rien n’est prévu concernant l’agrément.


En conclusion, bien que la SARL et la SAS présentent de nombreux points communs, des points essentiels les différencient.


Le Cabinet d’Avocats ROJTMAN-TOUATI est à votre disposition pour vous aider à appréhender ces différences et vous permettre de choisir le statut le mieux adapté à votre projet de création.

Le Pôle dédié au Droit des Affaires au sein du Cabinet vous propose dans ce cadre des formules économiques qui vous permettrons d’agir rapidement et de manière éclairée.